EXPOSE DU LITIGE Le 18 janvier 2021, Monsieur [S] [Y] a souscrit auprès de la société VIAXEL département de la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), par l’intermédiaire de ODICEE

Madame [Z] [K] épouse [T] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Mazen FAKIH, Avocat, J071 DÉFENDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Matthieu ODIN

ODIN Copie exécutoire délivrée le : 26/04/2024 à : - Me E.

DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS - #R0105 DÉFENDERESSES LA DIRECTION INTERREGIONALE

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, oordonner l'expulsion du défendeur ainsi que de tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, odire

de 15 jours à compter de la reprise, oLa réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, -En tout état de cause : oDire

avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [I] [F] [N] né le 05 Novembre 1980 à DRANCY (93029), demeurant 11 Clos d’Houel - 78113 CONDE SUR VESGRE représenté par Me Marie-Odole

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 DEFENDEURS Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 7] - RUN - RÉUNION représenté par Me Anne-Guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN

du code civil ; oOrdonner l'expulsion de Madame [I] [N] de l'appartement sis [Adresse 1]), [Localité 7], avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique; oDire

; olui accorder des délais de paiement sur une durée de 36 mois, pour s'acquitter du montant de la dette locative ; oOrdonner en conséquence la suspension du jeu de la clause résolutoire du bail ; oDire

PREMIERE CHAMBRE 08 Avril 2026 N° RG 24/06321 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODGL Code NAC : 58E [Z] [J] C/ S.A.

occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; odit

JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître ODIER

oCondamner Madame [I] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux, oDire

non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, oDIRE

de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; odire

] (Italie) Monsieur [W] [F] [Adresse 8] [Localité 4] (Italie) Congrégation Mekhitariste Arménienne [Adresse 8] [Localité 4] (Italie) représentés par Maître Anne-Guillaume Serre de la Selarl Serre Odin

conséquence constater la résiliation du bail, oordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, odire

conséquence constater la résiliation du bail, oordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, odire

clause résolutoire visée par le commandement de payer, oAccorder de larges délais de paiement à Madame [E], et juger que la dette locative sera échelonnée à raison de 50 € mensuels jusqu'à apurement, oDire