La SA BNP PARIBAS invoque une valeur locative inférieure au loyer plafonné.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Premièrement, ce n’est pas parce que [B] [C] affirme (sans produire la moindre pièce) que ces biens ont une valeur marchande (80.000 euros) qu’ils ont une valeur marchande.

Par propositions de rectifications n°3905 et 2120 du 20 octobre 2016, l’administration fiscale a notamment : - rectifié de la valeur vénale du bien propriété de la SCI FPL au titre de l’impôt de solidarité

valeur de ces biens selon les modalités fixées par l’article 860 précité.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [B] [J] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

N° Portalis 352J-W-B66-CDW5G N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [I] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Ils affirment que la production du certificat du syndicat mixte d’assainissement de la basse vallée de [Localité 7] [Adresse 7] est inopérante en l’espèce, dès lors que ce document ne se prononce pas sur

A titre subsidiaire - désigner un expert, avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux loués. - dans ce cas, fixer le loyer provisionnel que le locataire devra régler à compter

actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur

ajoutée des entreprises 2°) de recalculer la valeur ajoutée dégagée et le montant de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2010 à 2021 inclus.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Madame [F] [X] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [P] et sollicite reconventionnellement qu’elle soit jugée attributaire du bien, avec fixation de la valeur du bien immobilier à la somme

L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30 du code de commerce, de : «Fixer le prix du bail renouvelé de locaux situés [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 11] à compter du 01 février 2024 à la valeur

L'expert retient un prix unitaire de 750 euros/m²B et une valeur locative avant abattement de 21.765 euros.

Enfin, il détaille les prix pratiqués couramment dans la voisinage pour retenir une valeur de 95€ le m2, soit une valeur plus basse que la fourchette basse.

Des hésitations concernant les valeurs retenues faussent le résultat.

Les parties en prévoyant, dans le contrat de bail, que la détermination du prix du loyer renouvelé sera fixée à la “valeur à la date du renouvellement” en utilisant le terme “valeur” ont nécessairement

au titre de la valeur de déplacement.

Il convient en conséquence de constater cet accord et dire que le bien industriel situé à [Localité 13] a une valeur de 13.000 €.