et de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, lors du prononcé ; Audience des débats : 28 Juin 2024.

Cette demande doit être examinée dans la mesure où il n'a pas intégralement été fait droit aux demandes principales de la défenderesse.

Madame KUSEK lors du délibéré Débats : en audience publique le 20 Novembre 2025 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance, revêtue

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

et intérêts soit à raison de l’inexécution des obligations, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ordonnance de rejet du 28 juillet 2021, considérant que le dossier méritait débat contradictoire.

L’article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige, dispose en son alinéa 2 que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura

Notaire, en date du 25 novembre 2020 contenant reconnaissance de dette, Monsieur [L] [H] a reconnu devoir à la société [14], au titre du prêt consenti à ce dernier, la somme de 1.940.966,67 euros en principal

Le décompte des charges incombant à la SNC CARNEGIMMO arrêté au 31 mars 2023, fait apparaître un solde débiteur de 5116.19 euros .

Le décompte général des charges incombant à ERGEFIELDNOMMadame [O] [G] [X] arrêté au 28 avril 2025, fait apparaître un solde débiteur de 15 927.77 euros.

Elle soutient que cette manœuvre doit également être considérée comme un empêchement légal.

TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS

Il soutient qu’un taux d’IPP supplémentaire de 5% doit lui être accordé au titre de l’incidence professionnelle, sa maladie professionnelle l’ayant empêché de poursuivre son activité professionnelle.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

ABEILLE I.A.R.D. & SANTÉ et la société PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 29 Janvier

L'article 1304-3 du même code prévoit que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ".

ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2024 fixant l’affaire