S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

Dès lors, les provisions sur charges sont exigibles à compter de leur appel, en application du budget prévisionnel adopté.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 avril 2026 MINUTE N° : AMP/ N° RG 20/00530 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KLS4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

A l’audience du 11 septembre 2024, Monsieur [M] [K] représenté a réitéré ses prétentions à l’exception de celle au titre de l’indemnité provisionnelle à laquelle il a indiqué renoncer.

provisoire à lui payer la somme de 12 813 euros, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global.

) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de la décision à intervenir.

à leur fille une provision de 20.000 euros.

Il convient de rappeler que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire, de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile prévoit que l’exécution provisoire est de droit. Par conséquent, l’exécution provisoire est constatée.

provisoire est de droit.

[Z] [F] et Mme [S] [H] à lui payer : la somme de 8202,91 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 27 octobre

provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé

de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la Loi.