Or, le détail de cette somme de 113.374,30 € n’est pas justifié par la banque, de sorte que la juridiction n’est pas en capacité d’apprécier les montants éventuellement sollicités au titre de l’indemnité

[I] sollicite une contre expertise par un nouvel expert si le tribunal ne devait pas retenir ses observations et conclut à la fixation des indemnités qui lui sont dues aux sommes suivantes : - 8 362,

Il sera indemnisé sur la base de 28 euros par jour.

sur la base d’un forfait journalier de 25€, - elle ne conteste pas le montant réclamé par Mme [C] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent aggravé à hauteur de 13 %.

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités : Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des

Sur la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation M. [N] est désormais occupant sans droit ni titre.

Le bail a été renouvelé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, et suite à un désaccord sur la fixation du montant du loyer, celui-ci a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux du 08 janvier

du dépôt de garantie effectivement encaissé, de 10.020,88 euros,restera acquis à la société bailleresse à titre de premiers dommages et intérêts, *la fixation de l’indemnité d’occupation journalière due

En l’espèce, la société SEGRO Gobelins demande la condamnation provisionnelle de la société CVCT à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance en vigueur au 30 juin 2023, et

d'occupation ; - la fixation de l'indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les lieux au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et jusqu'à la libération

d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer charges incluses, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, • la condamnation à la somme de 1.000 € en

de l’indemnité d’occupation”.

d'occupation ; Sur l’indemnité d’occupation Attendu que l'indemnité d'occupation peut être fixée au montant du loyer habituellement pratiqué dans un logement social , majoré des charges récupérables

Le 12 octobre 2023, l’Oniam a formulé une offre d’indemnisation d’un montant de 32 038,59 euros qui a été refusée par Mme [W].

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3266,94 Euros au titre de l’arriéré locatif au

A titre subsidiaire, il sollicite que les délais soient conditionnés au règlement des mensualités d’indemnité d’occupation à bonne échéance.

de l'indemnité mensuelle d'occupation en appliquant une réfaction de 40% du montant sollicité par les requérants ;ORDONNER la compensation entre l'indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par le

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Il n’y a pas lieu d’ajouter à cette indemnité le montant du devis de la société MANCO qui porte d’une part sur des prestations déjà indemnisées par la somme susvisée et d’autre part sur des reprises en

[M] [R] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins notamment de fixation d’une indemnité d’occupation.