[B] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin et suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures

deux mois, de majoration du montant de l'indemnité d'occupation et la demande au titre des frais irrépétibles.

Les bailleurs, personnes privées, justifient avoir dénoncé l'assignation au préfet de [Localité 7] deux mois avant l'audience le 19/09/2023. Leur action est recevable.

Il convient par ailleurs de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du présent jugement à la somme de 800 € par mois.

droit à 1.542.164 euros, que sa dette envers la succession au titre du prêt consenti par la défunte n’est pas exigible avant le 31 décembre 2025, qu’il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte à ce jour,

de Monsieur [F] [BL] et qu’ils sollicitent désormais que soit ordonné le partage de l’ensemble des biens indivis provenant initialement de la succession de Monsieur [F] [BL]

[PU] [K] veuve [Y] est décédée le [Date décès 8] 2019 à [Localité 34]; elle était bénéficiaire du quart en usufruit de la succession de son défunt mari.

MOTIFS Il résulte des articles 771 et suivants du code civil que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

20 juin 2019 mettant en demeure Monsieur [K] [Y], son époux défunt et par suite ses ayant-droits, de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation du bien loué à Monsieur [S] [N] dans le délai d'un mois

[E] [K] de sa demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge pour l’entretien et l’éducation de [I] ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le

Au mois de décembre 2024, la société GRAND LYON HABITAT a constaté que l’appartement était occupé.

[W] [S] redevable envers la succession de Mme [U] [E] veuve [S] d'une somme de 375.927,21 Euros au titre du recel successoral sur les bijoux dépendant de la succession dont il est à l'origine, Juger

Soutenant que ce bien est occupé depuis le mois de juin 2022 par Madame [X] [G] qui a déclaré vouloir se porter acquéreur de l'appartement pour le prix de 210 000 euros ce qui a été accepté par les cohéritiers

à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant trois mois, par voie d'infirmation du jugement, cette remise en état comprenant : * la suppression des six emplacements de parking

Or, l’absence du locataire est autorisée pendant une période de 4 mois, la présence étant obligatoire pendant 8 mois. Il n’est donc pas établi que Monsieur [X] ait excédé quatre mois d’absence.

S’agissant de la demande de production forcée de pièces détenues par mesdames [H] et [L], il n’y a pas lieu à ce stade de la succession d’y faire droit, celles-ci réclamant des récompenses à la succession

Sur la demande de remise des clés sous astreinte Il est constant que Mme [Y] [D] épouse [I] ne dispose pas des clés de l’immeuble dépendant de la succession et situé à [Localité 25].

de la décision à intervenir ; ☐ Faire retirer les poutres de sa charpente et de les faire reposer uniquement son propre mur, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retour commençant à courir 5 mois

Sur le paiement par la défenderesse en 2009 de frais de succession à hauteur de 1,15 million d’euros dont 280 000 euros réglés par un prêt dans le cadre de la succession de son oncle, les demandeurs ne