La SARL AM Finance, en qualité de maître de l’ouvrage, a fait réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble lui appartenant sis [Adresse 5] à [Localité 3].

La SAS [D] TEIGNOUSSE a pris livraison fin avril 2025 de l’appartement rénové par le SAS ACASSIA, laquelle a la qualité de vendeur-constructeur, et a rapidement constaté des désordres.

de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

Sur la demande d'extension des opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

2] 1970 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

l’ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 6] représentée par Me Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]   En conséquence, RENVOIE

nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

Chez [I][J] - [Adresse 2] représenté par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les

EQUIPEMENTS COLLECTIFS (SODEREC) qui est également un opérateur professionnel de l’immobilier filiale du groupe CREDIT MUTUEL.

MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

et d’examen, expertises ; les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire exécutoire par provision, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal, renvoie les

En l'espèce, Mme [D] expose avoir confié des travaux de rénovation de son appartement à M. [G]. Elle verse aux débats divers échanges entre elle et M.

Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller