Mention : La présente décision a été rédigée par [B] [U], auditrice de justice, sous le contrôle de Madame Marie Terrier, Vice Présidente.

des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que la décision

lors de la présente instance au motif qu’aucune déclaration de créance n’avait été effectuée par les demandeurs, précisant que l’instance serait dés lors inopposable à la procédure en cours de liquidatation

Or, conformément aux dispositions précitées, l’effet interruptif de prescription attaché à l’acte introductif de la présente instance s’est toujours poursuivi de sorte qu’il ne saurait être opposé au créancier

Or, aussi avancés et sèrieux qu’aient été ces pourparlers au vu de l’échange-fleuve et redondant de la pièce 11 , il n’en découle pas moins aucun droit à occupation tant que la rencontre d’une offre et

L’article L133-9 ajoute que l’article L133-1 s’applique aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport

[M] [P], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO

Or Mme [S] [F] née [T], M. [C] [F] ET M.

adjointe Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Céline CHAMPAGNE, Juge assistées de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 07

du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet

de taches marquées au pied de la vasque sur le parquetPeintures noirâtres et murs avec trous de chevilles Dans la cuisine pierre décolorés avec teinte plus claire par endroits et taches marquées Dans

Ainsi, il est nécessaire que la présente décision soit rendue contradictoirement à l’égard de Monsieur [T] [U] et de Madame [H] [K], dès lors que leur responsabilité est susceptible d’être engagée.

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

Or, le syndicat des copropriétaires produit l'enveloppe contenant la convocation et les pièces annexées à celle-ci.

Dès lors, en présence d’un titre exécutoire ayant constaté une créance liquide et exigible, Mme [R] pouvait faire le choix de la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente dont l’effet n’est

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 09 Avril 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs

Or présentement M. [H] ne prétend pas obtenir l’exécution une garantie d’assurance par une société d’assurance.

Il ajoute que face au silence de monsieur [V] depuis plus de 2 ans et au vu du préjudice de jouissance subi du fait de l’impossibilité de louer ni vendre ses terrains en présence des encombrants, il a

Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.