De fait, les parties sont convenues d’une rupture du bail à effet du 31 janvier 2021. Le bailleur se devait de restituer ce dépôt après libération des lieux.

DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johana SECHAUD, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

2025 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 24/00723 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PXDU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [E] [G] C/ [J] [K] [H] épouse [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

Portalis DBW3-W-B7K-7TYL Demandeur Monsieur [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 3] né le 11 Mai 1986 à [Localité 4] (HAITI) Non comparant Partie

du mariage ; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [U], [N] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9], et de Madame [L], [E] [R], née le [Date naissance

Il s’agit d'un patient ayant un diagnostic de schizophrénie, en situation de rupture pharmacologique partielle.

, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 18 et 21 octobre 2021 par Monsieur [S] [D], Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

[D] [B] CONTRE Mme [R] [I] [L] [G] épouse [B] Grosses : 2 Me Aliénor GAUME Me Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Aliénor GAUME Me Ophélie GUY Me Anne LAMBERT PARTIES : Monsieur

N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Marlène BUTTIN, Avocat au Barreau de Paris

leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 5 février 2021 ; DIT que chacune des parties

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l’audience du 14 mai 2024, les parties ont maintenu leurs prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024.

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 05 Juillet 2024 à 09 H 45.

DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse

REJETTER les demandes de la SCI [I] au titre de la rupture abusive des pourparlers.

Il se trouve en rupture de traitement depuis sa sortie d’incarcération en juillet 2025.

Il existe une rupture thérapeutique depuis sa sortie d’hospitalisation en août notamment faute de rencontrer les infirmières au domicile.

et contresigné par avocat, portant acceptation des époux du principe de la rupture du mariage datée du 31 octobre 2025 Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2025, DECLARE recevable la demande

Giacomino VITALE, avocat au barreau de la Drôme Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET