de l’indemnité d’immobilisation à Mesdames [F] ; - CONDAMNER les consorts [W] - [P] à verser à la SCI LE MANOIR DE SARYA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code civil ; - CONDAMNER les

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

[D] [U] [J] et de Mme [M] [C] [P] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

société BAK SYSTEMES la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens ».

Sur le caractère professionnel de l’accident du travail du 10 mai 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

Il demande encore la condamnation de l'Hôpital privé [11] et de son assureur à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

transaction conformément aux disposition des articles L.600-8 du code de l’urbanisme et 635.1.9° du code général des impôts.

Sur la demande d’expertise judiciaire du logement litigieux : En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1240 du code civil ; A titre principal, Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [P]