Mme [Y] [B] [E], comparaissant seule, indique qu'elle va solder le reste de sa dette très rapidement grâce à des tontines.

Par requête reçue au greffe le 04 décembre 2024, Monsieur [O] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

Lors de l’audience du 12 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée, il sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour quitter le logement d’une durée de 12 mois, le temps de trouver un nouveau lieu

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce."

signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

exigible, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

exigible, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

épouse [U] sollicitent de : Suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente a remere liant les parties ; Dire et juger que Monsieur et Madame [U] disposeront d'un délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

de 233.832,98 euros, à peine de poursuites judiciaires ; - le décompte de créance établi le 10 juillet 2023 pour un montant de 233.075,32 euros ; Aux termes des quittances subrogatives actualisées grâce

que ce patient est connu de la psychiatrie avec une précédente hospitalisation, qu’au jour de l’examen, le tumulte psycho-social est atténué, qu’il sait désormais qu’il doit faire face à ses troubles grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Elle précise qu’elle prévoit une relance de son activité grâce à l’ouverture d’un second atelier et d’une seconde boutique et du lancement de son site internet.

Grâce aux applications, vos contenus favoris vous suivent partout ", cette mention s'analyse en l'indication d'un avantage, supplémentaire ou accessoire, par rapport à l'objet du contrat qui consistait

légal à compter de la signification de la présente ordonnance ; DÉBOUTONS Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] du surplus de leurs prétentions; DEBOUTONS Monsieur [B] [J] de sa demande de délai de grâce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de grâce à expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux

À titre infiniment subsidiaire, la locataire sollicite l'octroi d'un délai de grâce rétroactif suspendant les effets de la clause résolutoire.

Il soutient que grâce à la réalisation de tels travaux et la résolution des contentieux, la valeur du bien immobilier a augmenté.