CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6883c8aa2a8fb67db7b40650
1 juillet 2025
[W] n'ont pas de patrimoine à l'exception de biens dénués de valeur marchande.
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
688a8c2033e738545ad16f97
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95b4
4 juillet 2025
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
1ère chambre - Référés
67f81ad0cf40727a0043ff99
9 avril 2025
sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande
Surendettement
67f049a002fc178212f86ad4
4 avril 2025
Il ne possède que les biens meubles nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
67eda40dda9e15c513203155
2 avril 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
67edac7cda9e15c5132049a0
TPX VER SUREND CTX
67fd57ebe85d0474bddb6366
10 avril 2025
ou des biens autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande
Chambre 04 SURENDETTEMENT
6800100002ef4af3896116b0
670578051296b51ba2b27213
8 octobre 2024
6705780d1296b51ba2b27354
65aec0fa54a01215df7794b6
16 janvier 2024
65aec0ff54a01215df779556
22 décembre 2023
65aec10854a01215df779666
exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
65c3d9eac432ce7d11a700ee
65c3da02c432ce7d11a70368
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
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