267 du Code civil.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Sur le prononcé de la résiliation des baux : En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

1231-6 alinéa 3 du code civil outre intérêt légal à compter de la présente décision, ○ la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[K] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1103 et 1217 du code civil.

a créé l’article 1253 du code civil, lequel article dispose que : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper

1231-6 et 1231-7 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme