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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6696b6ed9a603a692910afed
16 juillet 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb18212301c
4 avril 2024
La commission l'a déclaré recevable en sa demande le 16 octobre 2023.
Juge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394902
4 janvier 2025
Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger.
67102c149dbc6e3232bf583a
15 octobre 2024
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant
686c390ddd7001754d62464f
6 juillet 2025
de l’intéressé, l’avocat qu’il a choisi, ou, à défaut, le bâtonnier ou l’avocat de permanence soit informés de cette demande, par tout moyen et sans délai.
Juge Libertés Détention
686843614965b5d9df327819
4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03312 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC27 ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE
68644ee50bb2f8a66ca67d34
1 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03255 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVD ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE
2ème Chambre
68e40546681ed727f2a40367
6 octobre 2025
D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU DEMANDEUR
Chambre 2 cabinet 1
69d823b0cdc6046d47b267ef
9 avril 2026
familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
Après demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026.
J.L.D.
662bf151e266e89ef1189ff2
26 avril 2024
N° RG 24/01321 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant
JLD
67f6d0d9a9d5adc260623c73
9 avril 2025
Je vous demande de m’assigner chez mon oncle.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
[Z] [J], sur l’audience, maintient sa demande de suspension jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.
Chambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
8 avril 2026
ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 avril 2024, Vu l’arrêt rendu par la chambre des urgences de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 12 mars 2025, CONSTATE que la demande
CH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d20
3 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Dominique FLEURIOT Maître Sabine GUALDA de la SELARL [8] Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE
Référés Cabinet 4
67f025c602fc178212f7ed9b
4 avril 2025
MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2025 N° RG 25/01345 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FT5 PARTIES : DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 4], représentée par son maire en exercice
JAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 22/35560 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2C2 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR
67f445454e0040aa37366049
6 avril 2025
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)
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