Madame [I] [D] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAIF aux

RÉCAPITULATIF - frais divers600 euros - déficit fonctionnel temporaire647 euros - souffrances endurées4 000 euros - déficit fonctionnel permanent3 200 euros TOTAL8 447 euros PROVISION A DÉDUIRE3 400

temporaire partiel à 25 %220 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %652 euros - Souffrances endurées5 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent3

[W] [F] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAAF

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la

[W] [S] [N] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

temporaire partiel à 25 % 259 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 603 € - Souffrances endurées 4 500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3

sous le n° [Numéro identifiant 1] représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société SMABTP BTP, société

L'article L454-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

LOGIREM La société LOGIREM, S.A au capital de 3278777.00 €, Siret 060 804 770 000 75, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 060 804 770, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites

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N° RG 19/00942 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNGB PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00021 N° RG 19/00942 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNGB Copie : - aux parties en LRAR M.

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Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le

fonctionnel temporaire « partiel ».

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

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- Déficit fonctionnel permanent 3160 € M.