A l’appui de sa demande, il indique avoir acheté auprès de MY-CARS 83 un véhicule d’occasion PORSCHE Macan S 3.0 258 cv diesel PDK (date de première mise en circulation : 11 juillet 2016) selon bon de

Elle fait valoir que l’état des lieux d’entrée a décrit un appartement en bon état, qu’elle a récupéré un logement en mauvais état, faute d’entretien, et affecté de nombreuses dégradations.

Elle avait pour activité l'achat de pierres et métaux précieux qu'elle revendait par la suite à des collecteurs et fondeurs installés en France et en Belgique.

juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 02 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/00917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32N5 EXPOSE DU LITIGE Suivant un bon

Cependant, le 9 novembre 2023, les époux [D] ont fait l’objet d’une deuxième fraude constituée par achat à distance par carte bancaire d’un montant de 7300 € au bénéfice d’une société de matériel informatique

L'article 5 des conditions générales du contrat de crédit-bail avec option d'achat stipule que le matériel loué demeure la propriété du bailleur.

[P] [C] observe qu’il n’aurait pas acheté l’appartement à ce prix s’il avait connu les nuisances.

Sur le contrat présenté comme un acte sans conséquence, aucune mention sur le bon de commande ne laisse entendre que celui-ci serait sans engagement.

Les demandeurs font enfin valoir que les conclusions du diagnostiqueur ont conditionné leur choix d’acheter ce bien.

Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure.

L’article L. 110-1 2° du Code de commerce, dans la rédaction en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022, énonce par ailleurs que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux

Enfin, monsieur [H] a également déclaré le vol d’une guitare électrique de marque FENDER d’une valeur de 1500 euros, acquise selon ses dires sur le « bon coin ».

En l'espèce, la demande d'expertise de Mme [C] [H] porte sur un véhicule dont le prix d'achat est de moins de 1 000 euros.

Elle a été informée en 2022 de l’achat des murs de son restaurant par la société Jean Bart.

[K] [X] et Mme [H] [A], son épouse, ont acheté auprès de Mme [R] [T] veuve [V], M. [I] [V] et Mme [D] [V] un immeuble situé à [Adresse 8].

Elle ajoute que cette mesure n’a aucune incidence sur le contrat objet du litige puisque s’agissant d’un contrat de longue durée sans option d’achat, le bailleur demeure propriétaire du véhicule.

un avis d’appel à la concurrence concernant un marché de transport du personnel de la [...] en [...], selon la procédure négociée, en vue de l’attribution à plusieurs opérateurs d’un accord-cadre à bons

Ledit congé contient une offre d'achat précise quant à son objet et ses conditions, que les locataires n'ont pas levé.

Absence de bornes isolantes.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon bon de commande en date du 3 mai 2021 et certificat de cession du 13 mai 2021 M.