Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/694 RG : N° 25/02961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

Il ressort du dernier relevé de compte co-propriétaire que M.

Il expose que Monsieur [W] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

[N] [A] [R] et Mme [Q] [L] [U] [I] ne sont plus propriétaires au sein de la copropriété depuis le 4 octobre 2022 ; - porte mention de mis à la charge de M.

Il expose que Monsieur [U] [W] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui

Il expose que Madame [D] [C], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Ils soutiennent que la demande au titre de la téléalarme relève de la seule obligation du propriétaire M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/04978 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQZ RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé

Cette maison est assurée selon le contrat d’assurance habitation propriétaire-bailleur et propriétaire non occupant souscrit auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD.

Ils considèrent qu'en sa qualité de professionnelle en charge de l'entretien et de la vente du navire, la SAS SEA FUN BOAT avait l'obligation de les renseigner sur l'état de leur navire et de les déconseiller

[T] [O] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels

sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

de Villiers à LEVALLOIS-PERRET (92300), qu’ils sont redevables de charges afférentes à leurs lots, que des frais de relance ont dû être facturés pour le recouvrement desdites charges, toutefois sans succès