DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.

Si le créancier, faute d'avoir été payé par le débiteur principal, a fait appel au garant, celui-ci, qui aura payé une dette qui n'était pas la sienne, est en droit de réclamer au débiteur le remboursement

Cet article pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

Il expose n’avoir donc pas pu produire les éléments nécessaires à sa défense, ce qui porterait atteinte au principe de la contradiction des débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/12693 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RV N° minute : 25/00058 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - débouter [K] [J] de son recours ; - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Il ajoute que l’administration a répondu aux contestations émises par la Sarl en les déclarant irrecevables, et ce par courrier du 29 septembre 2023, le débiteur n’ayant formé aucun recours à l’encontre

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence

À l’audience, [X] et [T] [R] venant aux droits de [O] [R], représentés, ont demandé à titre principal l’irrecevabilité de la procédure de surendettement envers le débiteur en raison de sa mauvaise foi,

FLAMAND lors des débats et C.

barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000201 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Par lettre en date du 1er juin 2021, Madame [J] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision, laquelle a accusé réception de son recours le 10 août 2021 mais n

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 25/01665 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHW2 N° minute : 25/00135 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Par courrier recommandé en date du 18 août 2023, Madame [J] [B], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 3 août 2023.

se divise de plein droit entre eux, et que cette division a lieu par parts égales, chacun des débiteurs n’étant tenu que de sa part de la dette commune.