La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 15 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

La société est propriétaire de cinq biens immobiliers à Paris actuellement loués.

, est inexact ou du moins incomplet, - qu’en ce qui concerne la créance à l’encontre de la société [22], les ayants-droit de monsieur [F] [T] caution de cette société, ont été actionnés par la banque

imputables à la société LE MACON DU REVERMONT à l’origine de ses préjudices matériels et de son préjudice moral En conséquence, • DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir condamner la société

Ces dernières ne produisent aucune évaluation de leurs parts sociales.

faite entre les mains de la Société Générale.

- Juger irrecevable comme étant irrégulièrement signifiée la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

En tout état de cause : CONDAMNER la société VALOPHIS aux dépens ; CONDAMNER la société VALOPHIS au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. » Par conclusions

Ainsi, la société COFIDIS a toujours été parfaitement informée des réglements successifs jusqu’à extinction de la créance.

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE, société anonyme inscrite au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° B 496 180 225, dont le siège social est sis 4 Ter rue Luzel - 22015 SAINT

EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement d'un jugement du tribunal d'instance de Poitiers du 18 janvier 2019 et d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 31 août 2021, la société Caisse d'Epargne

Le 04 juin 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [T], par Me [X], commissaire de justice à [Localité 8], entre les mains de la société Crédit Agricole Alpes Provence

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

[7] Me Stephen DUVAL (Dijon) CPAM DU CALVADOS Société [9] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée adressée au tribunal le 22/07/2021, la Société [7] a formé un

Il a sollicité que soit jugé régulière la saisie-attribution signifiée le 12 mai 2025, dénoncée le 15 mai 2025, suspendre les effets de la saisie-attribution jusqu'à décision du Tribunal de Proximité d'Abbeville

La contestation des saisies-attribution est donc recevable.

qu'au titre des dépens et frais irrépétibles, - condamné la société TETRA TECH INTERNATIONAL (COSENTINI ASSOCIATES)et la société AR-CO à garantir la société ETABLISSEMENTS PEZANT à hauteur de 20% des

Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la débitrice le 4 octobre 2023.

Par actes extrajudiciaire du 2 juillet 2024, ont été dénoncées à Mme [L] trois saisies-attribution diligentées à la requête de Me [Y] entre les mains de la société PEPIN QUIRINS RIGAL pour le paiement