Il sera donc fait droit à cette demande.

L’expert a effectivement retenu une surface de 12,5 m2 pour la surface de vente en angle et a appliqué un coefficient de pondération de 1,10.

La résolution n° 3 « ne fait pas l’objet d’un vote » et la résolution n° 4 ne prévoit aucun prix de vente.

L’acheteur a donc contribué à l’existence et l’aggravation de son éventuel préjudice de jouissance.

de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Par jugement du tribunal judiciaire du 13 janvier 2025, la résolution de la vente a été prononcée et la restitution du bien à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] venants aux droits de Madame [X] décédée

III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

Monsieur [C] [W] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que : - lors de la signature du compromis de vente le bien était loué par Monsieur [Y] à Monsieur [V], - entre cette signature et la

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Mme [L] sollicite la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance sans préciser la période d’indemnisation ni les éléments de son évaluation.

et entre 408.500 et 437.000 euros net vendeur en cas de vente du bien occupé.

, - que le notaire qui a reçu l’acte de vente a manqué à son obligation de conseil et à l’obligation de vérifier l’authenticité des pièces portées en annexe de l’acte de vente, et notamment de l’attestation

que le véhicule a circulé depuis la vente .

Il incombe à l’acquéreur, qui agit en garantie des vices cachés, de démontrer l’existence d’un vice, sa préexistence et son caractère caché au jour de la vente.

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