Au soutien de ses demandes, la bailleur fait valoir que, pour la partie restaurant, Monsieur [C] retient une superficie pondérée de 82 m2 et une valeur locative de 275 € par mètre carré, soit une valeur

barreau de POITIERS Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS PARTIE INTERVENANTE : LE : Copie simple à : -Me DUFLOS -Me ONDONGO -Me CARRE

Juge Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffières Jessica FRULEUX, lors des débats Déborah CARRE-PISTOLLET

° RG 25/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO4B ============== Etablissement public COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX C/ [R] [P] MI : 25/00000084 Copie exécutoire délivrée le à SCP CARE

, avocats au barreau de BORDEAUX, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [T] [R] demeurant Résidence Le Hameau de Lucé - Allée de la Flute Enchantée - Lot 18 - Lotissement LE CM101-LE CARRE

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

leur visibilité, de leur attractivité, de la rationalité de leur distribution, des conditions contractuelles avantageuses et de l’absence de loyer indirect, à la valeur unitaire de 250 euros le mètre carré

géré un certain nombre de situations difficiles mais qu’il n’a jamais été augmenté ou promu, -qu’il a été chef d’agence de [Localité 4] en 1999 mais qu’ensuite il a été pénalisé sans raison dans sa carrière

de constat en date du 26 septembre 2023, aux termes duquel Maître [L], huissier de justice, constate notamment que : - le regard inférieur (regard n°2) est fermé par un couvercle en fonte de forme carrée

Or, la valeur locative importante de la maison se justifie principalement par sa surface habitable, de 240 mètres carrés, auquel s’ajoute 240 mètres carrés de dépendances en sous-sol, sur un terrain de

concerné par la présente procédure, comme suit : “Bâtiment en façade sur la rue, double en profondeur avec ailes à droite et à gauche sur cour, élevé sur cave d’un rez-de-chaussée de cinq étages carrés

Il produit son relevé de carrière qui fait état d’une pension de retraite d’un montant de 765 € bruts par mois avec un départ à la retraite à 62 ans et 6 mois.

même si, au prix d’un entraînement plus long et décrit comme plus douloureux, Monsieur [U] [E] est parvenu à l’intégrer, les critères de l’incidence professionnelle sont également réunis puisqu’une carrière

BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [H] demeurant 12 rue Emile Carré

DOMAINE DE LA COUR CARREE Agissant poursuites et diligences de son syndic en la personne de la SARL CITYA JEANNE D’ARC IMMOBILIER (RCS [Localité 2] B 381 670 108) dont le siège social est sis [Adresse

[T] [O], à la demande du Syndicat des copropriétaires Carré Roosevelt situé [Adresse 1] à [Localité 5] représenté par son syndic la Compagnie de gestion foncière (COGEFO).

du 6 décembre 2021 au 9 mars 2024 et doit être retenue à hauteur de 900 euros mensuels au regard de la superficie du bien à savoir une maison à [Localité 3] de 168m2 pour sept pièces sur 1000 mètres carrés

pouvoir ; DÉFENDERESSE A L'INSTANCE ET DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Madame [L] [U] demeurant 7 chemin des Pierre Brunes - 86240 SMARVES, représentée par Me Charlotte JOLY, substituée par Me François CARRE

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE

barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : DEFENDEURS Monsieur [E] [G] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6], demeurant Chez Monsieur et Madame [D] - [Adresse 4] représenté par Me François CARE