LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors

BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1748 Madame [B] [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Laurent BURGY

Dans ces conditions, l’étude de commissaire de justice HUISSIERS REUNIS, titulaire d’un office d’huissier de justice « Laurent SCHELOUCH-Patrice LAYEC-Deborah BENSOUSSAN-Lucie BACHER », tout comme Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [U] Monsieur [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

*sur l’irrégularité de la déchéance du terme Pour faire échec à l’action entreprise à son encontre, Madame [E] entend se plaindre d’une irrégularité de la déchéance du terme.

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en vertu de l’ordonnance prise par Nathalie FEVRE présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan le 05 juillet 2024, assistée de Nicolas CORNU, greffier, et de Laurence

MG CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LIBELLE de la SCP LIBELLE LAURENT, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

En l’espèce, Madame [V] [C] produit aux débats : - un acte de reconnaissance de dette pour un montant de 18.453,50 euros, entièrement manuscrit, en date du 15 décembre 2019, signé par Mme [B] [K] au profit

Il apparaît en l’espèce que Monsieur [O] [X] et Madame [K] [L] [R] ont signé un premier mandat avec exclusivité avec la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER le 19 septembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signé le 29 novembre 2017, Monsieur [U] [Y] et Madame [T] [W], ont confié à la société MAISON LOL la construction

de BORDEAUX, et tous représentés à l’audience par Me Laurent CANTARINI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE Madame [W] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X] précisent avoir repris le paiement intégral du loyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [F] Madame [L] [O] [Y] ép.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [E] [X] [F] et Madame [L] [R] sont redevables à la société S.A.

, CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] à payer à la société S.A.

Madame [M] [X] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime alors qu’elle a signé l’accusé réception de la lettre recommandée la convoquant à l’audience.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] épouse [R] C / [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOF2 MINUTE : 2024/00191 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame

greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEURS Madame