modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins

de solutionner ce problème, elle lui avait transmis le 13 octobre 2022, un devis pour la somme de 1 760 euros TTC, qu’il a refusé, qu’elle lui d’effectuer le règlement du solde du chantier désormais terminé

être rejeté ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal du 12 avril 2024 à 04h40 que différents échantillons présents dans le paquet dont s’était débarrassé l’intéressé ont été pesés en présence d’un témoin

besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins

précédente résidence ; DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer

chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

précédente résidence ; DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer

modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins

Au vu des procès-verbaux dressés, la garde à vue a débuté le 15 juillet 2024 à 23h15 et s'est terminée le16 juillet 2024 à 18 heures.

’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins

épouse [Y], ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de sa cliente dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, due selon elle en partie au fait qu’elle serait Témoin

’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins

’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins

Président du Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment : « Ordonné à l'EURL [Z] [H] sous astreinte provisoire de 100 euros passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de : - terminer

vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins

Il termine en indiquant qu’il produit diverses pièces démontrant que seule l’association avait ce droit de chasse.

commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente, - a autorisé le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins

MOURET-AYACHE, commissaires de Justice à [Localité 13] (26), et après avoir pris attache avec l’étude, laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique

BRENIER-DURIEUX, commissaires de Justice à [Localité 11] (26), et après avoir pris attache avec l’étude, laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels