En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Au surplus, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

[L] [P] [N] aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble selon certaines modalités afin d’obtenir le paiement de sa créance.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

CREDIT FONCIER DE FRANCE ne justifierait pas d’une créance certaine, liquide et exigible et demande donc au Juge de l'Exécution de la débouter de ses demandes.

paiement de ses loyers ;Qu’ il est constant que le preneur ne peut opposer l’exception d’inexécution au commandement de payer les loyers, au motif de désordres dans les lieux loués et d’une prétendue créance

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

contentieux de la protection de ce siège afin d’entendre constater l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles le liant à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL FROUZINS, entendre juger les créances

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

celle-ci ne conteste pas être redevable de la somme de 8.429,93 euros au titre des charges impayées jusqu’au 6 novembre 2025, le syndicat démontrant par ailleurs détenir à hauteur de cette somme une créance

[Y], devant le tribunal judiciaire de Meaux, en recouvrement de sa créance.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

exécution de la décision du 24 décembre 2020 taxant à 14.132,06 € les frais dus par les époux [E] en faisant valoir que, par la mise en œuvre du mécanisme de la subrogation, elles sont détentrices d’un créance

Elle fait ensuite valoir qu’il n’existe aucun titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au profit de la SAS GROUP SOLLY AZAR ASSURANCES lui permettant d’initier une quelconque

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements