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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 2 juin 2023, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
69ceda55cdc6046d47e86f8f
contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 19 octobre 2021, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
3ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eac
26 avril 2024
[S] [R] ont eu une relation de partenariat et de collaboration pour la conception de produits dans le domaine des ustensiles de cuisine et des arts de la table.
Jex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier A l'audience du 24 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea
Chambre 4/section 1
6643a65dda34cf7c590a9306
25 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 juin 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087944bb525fe3cfd96a
16 avril 2024
conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 14 janvier 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
REFERES 2ème Section
668d7b3f53e3bdd0778516ee
8 juillet 2024
JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Service des référés
67880a55c21c0e53e7907902
13 janvier 2025
[Z] souhaitant poursuivre leur collaboration avec Mmes [I] et [K] sous les nom et logo de la collection « Métamorphose », la société HILDEGARDE a cédé le fonds d’exploitation d’édition sur la série « [
Surendettement
678829fac21c0e53e790de21
7 janvier 2025
GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa
2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff6a
9 janvier 2025
du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 mars 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
JAF Cabinet 4
67f028db02fc178212f7fc60
4 avril 2025
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FIXE la date de la jouissance onéreuse du bien immobilier commun par Madame [N] à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab1
19 janvier 2024
ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 mai 2012, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Chambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
ST AVOLD CIVIL
6a0f6814cdc6046d477d4fcc
21 mai 2026
[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] le 21 mai 2022, - la fiche de dialogue, - la liste des crédits à racheter (crédits à la consommation BPCE, COFIDIS, FLOA, SOFINCO, ONEY et ADVANZIA BANK), - la FIPEN,
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
SA SMACL ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 145 et 835 alinéa
69d7f6d0cdc6046d47aedffa
II - Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
REFERES 1ère Section
6a21c1f9cdc6046d472c1504
18 mai 2026
HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
[Z], a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS TRANSPORTS S.M, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM DE SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa
Chambre 6 - Référés Pdt
672151acd174fb458d8cb010
29 octobre 2024
Le site Internet de la société [R] ferait également état de prestations qui relèvent des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14916cdc6046d477ed588
Elle rappelle par ailleurs que la pandémie de covid-19 a entraîné des restrictions de circulation et des couvre-feu jusqu’en 2021.
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