NATIONALE SPORT SANTE SOCIAL (AN3S) dont il est membre.

, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant

LA SOCIETE FRANCE DENEIGEMENT exerçant sous l’enseigne « OISANS [Localité 4] », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.S.

Madame [R] [H] rappelle, d’une part, que ce taux est fixé en fonction des séquelles au moment de la consolidation et non par rapport aux symptômes apparus postérieurement.

Elle expose que le handicap de [Q] n’a aucun retentissement fonctionnel, ni moteur, ni scolaire et qu’il a un léger retentissement au niveau social.

de son employeur, la société [11].

; DIT que l'avance en sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie, la société [8] devant ensuite rembourser à ladite Caisse la majoration en fonction du seul taux d'IPP qui lui est opposable

Régulièrement citée, la société ALLIANZ n’est pas représentée. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

temporaire partiel à 30 %506 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %442 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1 430 euros - Souffrances endurées4 800 euros II-B) Préjudices

- déficit fonctionnel temporaire total : 60 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 465 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 457 € - déficit fonctionnel temporaire partiel

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure aux fins d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur tant devant le pôle social que devant la Cour d’appel, résulte d’un fonctionnement

social et condamner la société d’assurance mutuelle MACIF au paiement de ces débours, - condamner la société d’assurance mutuelle MACIF au doublement des intérêts légaux, - condamner la société d’assurance

[A] résulte de la faute inexcusable de la société ALLO [E] ; Enjoindre SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALLO [E], à attraire en la cause l'assureur de la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00147 Affaire : N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEFB

Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Elle estime que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société dès lors que M.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 21/00885 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LDGT [Y] [S] C/ Société [10] [18] Expédition exécutoire délivrée

temporaire partiel à 25% : 200 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 550 euros, - souffrances endurées : 5.000 euros, Préjudices extra-patrimoniaux permanents - déficit fonctionnel

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.