Il conteste l’indécence du logement et souligne que l’état des lieux de sortie ne mentionne la présence d’aucune moisissure.

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de septembre inclus.

Il convient à présent d'examiner tour à tour les créances contestées par Mme [D] [C].

Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10

Cette indemnité d'occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 1er janvier 2024 et est incluse dans la condamnation principale arrêtée au terme du mois de novembre 2024 inclus.

présent jugement.

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Il précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, laquelle est reproduite dans l'acte.

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[K] [O] à verser à [Localité 4] HABITAT-OPH une somme de 891,94 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de septembre 2024 incluse, selon décompte arrêté au 23 octobre 2024, avec

Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 mai 2024 tenue sous la présidence

[D] [Y] et Mme [X] [Z] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens.

), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

La société ZIZINIA sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance..

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de septembre inclus.