Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

REPONSE DE LA JURIDICTION Sur le bien-fondé du redressement En application de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Par jugement du 27 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES s’est déclaré incompétent matériellement au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES

En matière de sécurité sociale et par dérogation au droit commun, l’envoi par l’organisme social d’une mise en demeure moins de trois ans après l’expiration de l’année au titre de laquelle les cotisations

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

sociale auquel ils sont affiliés ; A TITRE PRINCIPAL - Donner acte à la S.A.S.U.

EXPOSE DU LITIGE La société [5] (ci-après « la société [5] ») est une société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Localité 2] (94), spécialisée dans les technologies du chauffage et de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des conditions du tableau 57 A des maladies professionnelles En application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale « Est présumée d'origine professionnelle

sociale.

L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

est affilié sous le n° [Numéro identifiant 3]. prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 19] non représenté, MUTUELLE DYNALIS en sa qualité

Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

[J] [H] conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Réponse du tribunal A titre liminaire, il convient de rappeler que le règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale a été remplacé par le règlement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la CPAM Conformément aux dispositions de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état

L’article 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe remet à l'assuré social,

, en droit suédois, les caisses de sécurité sociale ne disposent pas d’un recours subrogatoire.

En matière de sécurité sociale et par dérogation au droit commun, l’envoi par l’organisme social d’une mise en demeure moins de trois ans après l’expiration de l’année au titre de laquelle les cotisations

Il admet avoir été affilié en tant qu’auto-entrepreneur dans le cadre de la sécurité incendie, et il ressort des pièces produites qu’il a été immatriculé en cette qualité pour des activité de sécurité

gros œuvre - la société PORALU qui s’était vue confier le lot menuiseries extérieures - la Sécurité Sociale des Indépendants qui est représentée à l’instance par la C.P.A.M. du Puy de Dôme en charge des