À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

SUR CE, Il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’ affaire enrôlée à deux reprises, comme précisé dans le présent dispositif, en application de l’article 367 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

FREMAUX DELORME demande au juge de la mise en état de  : Vu les articles 367 ainsi que 394 et suivants du Code de procédure civile, - prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG

Il a été statué ainsi qu'il suit : LE TRIBUNAL, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants

Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergnedénommée GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, Mutuelle d’assurance régie par leCode des assurances, inscrite RCS de LYON sous le numéro 779 838 366

Marilyne Mosconi, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE La société EUROP ASSISTANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 366

[J] [H] et Mme [O] [Q] , à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LECLERCQ, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

GREFFIER : Vanessa PAVLOVSKI, Greffier DEBATS : Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire

[D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

, aux visas des articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit