Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [F] et Madame [D] [C] exposent que des réserves relevant de la garantie de parfait achèvement demeurent non levées.

Aucune réserve n’a été levée, et les consorts [N] se plaignent du non-respect du protocole d’accord.

[C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de

Estimant que les réserves n’avaient pas été intégralement levées, ce qu’elle a fait constater par procès-verbal des 14 et 23 mai 2024, la SARL Capinvest a par acte du 06 juin 2024, fait assigner la SAS

PIZZALES au paiement de la somme de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement, ainsi que de levée

mois à compter de la signification de la décision à intervenir, étant précisé que l’astreinte non comminatoire continuera à courir intégralement dans la mesure où une seule des réserves ne serait pas levée

Pour s’opposer à la demande de réception judiciaire au 1er mars 2021, les époux [F] excipent d’une réception expresse intervenue le 30 juin 2022 avec des réserves qu’ils estiment ne pas avoir été levées

Sur les réserves non levées et les vices apparents : Les demanderesses exposent que de nombreuses réserves dûment dénoncées n'ont pas été levées.

Monsieur [I] [V] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg réceptionné le 06 février 2025 dans lequel il sollicite la levée de la pénalité dont il lui est demandé le

A été placé au CRA à sa levée d'écrou.

société [V] [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, des frais de levée

marque MG, immatriculé [Immatriculation 3], selon 61 loyers dont le premier d'un montant de 2,553% sur 39 166,76€ et les 60 loyers suivant d'un montant de 1,223% sur 39 166,76€ avec une possibilité de levée

Elle ajoute que l'ensemble de ces réserves a été levé dont celles relatives à la peinture et à la moisissure dans le séjour et les toilettes selon quitus d'intervention du 10 juin 2023.

DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 24/05809 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZJLT DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [F] [T] [C] [K] épouse [T] C/ [W] [P] Grosse délivrée le à Me Luc BRASSIER Me Sophie LEVY

DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [W] [A] née le 12 Janvier 2002 à [Localité 8] (TUNISIE) ([Localité 2] [Adresse 3] ; Vu le certificat médical en date du 06 octobre 2025 ; Vu la décision de levée

[J] [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée.

directeur d'établissement au juge, le 06/04/2026 à 17 h 35 ; Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 07/04/2026 à 18 h 53, selon laquelle la mesure d’isolement de [K] [P] a été levée

sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ; Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] compte tenu de la levée

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain : Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] compte tenu de la levée