Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

A ce titre, en vertu des articles L. 642-1 et L.642-5 du code de la sécurité sociale, il était redevable des cotisations de l'assurance vieillesse de base, du régime de la retraite complémentaire et de

charge de Monsieur [H] le montant de ses frais irrépétibles, et le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à lui régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647

[W] [V] ne relevait pas de l'inaptitude au travail à défaut de remplir les conditions de l'article L.643-5 du code de la sécurité sociale.

CONDAMNER la compagnie AVANSSUR à payer à Maître [L] [Y], conseil de Madame [K] intervenant à l’aide juridictionnelle totale un montant de 3600 € en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647

Sur la demande de bornage L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. ».

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646

JOFRAN, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 428 709 646, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandra LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON

en divorce, avec application de la loi française ; DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [C] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647

que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la Loi n° 91-647

demande en divorce ; DEBOUTE Madame [X] [I] de ses autres demandes ; CONDAMNE Madame [X] [I] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce.

prise en la personne cla son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

tribunal de commerce de Lyon, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par la société ELAO, Vu les articles 385, 394, 397, 399, 787 et 790 du Code de procédure civile, et L 641

entiers dépens ;   CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Cindy MALOLEPSY la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 du décret 91-647

V] [G] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes, CONDAMNE Madame [N] [V] [G] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [C] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04500 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSY Minute n° 24/644 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUVY NAC : 64B CCC et CCCRFE délivrées le : à Me Eric TURSCHWELL Jugement

HABITAT”, suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 24 juin 2010, S.A à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 592 001 648

RIVE GAUCHE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 347 640 617, au capital social de 2.439,18 euros, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant