Sur la demande d’annulation des résolutions numéros 23 et 24 - Sur les moyens tirés de l’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale, de l’absence de mise en concurrence préalable et de

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

le 21 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “syndrome de persécution avec hallucinations visuelles, refus d’alimentation et hydratation, arrêt des thérapeutiques, auto

L.3211-12-2), représenté(e) par Me Flora BERTHET-LE FLOCH En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Dès lors, seule la juridiction administrative, exclusivement compétente pour statuer sur le droit au séjour, est susceptible de tirer les conséquences d'une telle absence de notification ou d'affichage

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.

Strasbourg -------------- [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le conseil de [V] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - absence d’avis à l’avocat pendant la garde à vue, - absence d’interprète pendant la garde à vue.

[G] avait exercé une activité effective, notamment en qualité de chauffeur, durant ses périodes d’arrêt de travail et de mi-temps thérapeutique, sans autorisation médicale préalable, en méconnaissance

Pour autant, le bon de commande s’expose à la nullité pour deux chefs de nullité à savoir l’absence de marque des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur et l’absence de mention d’un délai de livraison

Dossier N° RG 25/01241 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

[I] n’a pas déposé de recours administratif obligatoire préalablement à le saisine du tribunal et expose que l’accusé de réception produit par le demandeur concerne une autre demande formulée le 31 mars

Autrement dit, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA MANCHE, dûment convoquée.

de la détention N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32XA ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Je veux aller dans un autre pays européen. J’étais de passage en France”.

01690 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GXO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent

Il était alors dans l’incapacité de produire des documents administratifs et déclarait aux policiers ne pas en posséder.

décembre 2024 à 11h00 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret).