Un acte de caution solidaire a été établi le 23 juin 2022 selon lequel Monsieur [N] [W] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [P] [I], dans la limite de 30 000

Ils expliquent que ces justes motifs sont fondées sur, d’une part, la nécessité de préserver l’immeuble et l’intérêt social, car faute d’avoir obtenu un accord des associés pour engager un emprunt, ou

La clôture est intervenue le 21 novembre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

en application de l’article 122 du code de procédure civile, le défaut d’intérêt doit s’entendre d’une absence objective d’intérêt à agir et que tel est notamment le cas lorsque le demandeur fait intervenir

Ces frais ayant été engagés en raison du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la société Dreams cars sera condamnée à payer à M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2025.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2024.

[I] in solidum aux entiers dépens de l’instance, - ORDONNER l’exécution du jugement à intervenir.

Elle souligne être désormais en mesure de procéder au règlement de ses impayés locatifs, selon un échéancier de douze mois rappelant le virement de 10.000 euros intervenu le 1er décembre 2025.

bien conforme à celui décrit dans le compromis ; - JUGER que Maître [E] a manqué à son obligation générale d’information et de Conseil ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - JUGER que Madame [W] engage

Dans le cadre de la présente instance engagée par actes des 06 et 08 juin 2023, Madame [E] a pris des conclusions en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la SCI [1].

Il sollicite également que soit jugé qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[W] [K] sont en droits d’intervenir volontairement à l’instance aux fins de reprendre à leur compte l’action engagée par M.

dans le cadre de la présente instance, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

[S] [O] aurait pu être engagé comme salarié pour exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait auparavant au sein de la SARL [O] ET FILS.

A l’intérieur, deux faces latérales de voitures à transformation sont représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 janvier 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026.

Il sollicite l’annulation des élections des membres du conseil d’administration intervenues le 22 juin 2023 dans la mesure où ces élections sont intervenues selon des modalités contraires aux dispositions

respectives de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la Sccv Dou du Praz aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir

condamner la société MEUBLER DESIGN à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.135 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir