L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

[T] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AVANSSUR aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 23/00139 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLI4 Minute : 26/21 [L] [G] C/ Société [9] CPAM DE HAUTE SAVOIE

Les sociétés [18] et [19] font valoir que l’évaluation des souffrances endurées par l’expert est excessive, les activités de loisirs ou professionnels étant déjà réparées au titre du déficit fonctionnel

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

[K] [W] de sa demande au titre du Déficit Fonctionnel Permanent de 5 880 euros -Débouter M.

sous le n° 1.87.05.13.05.57 représenté par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société GAN ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis [Adresse

temporaire partiel à 25 % 266,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 600 € - Souffrances endurées 6000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

- Sur la demande formulée par la société [14] : La société [14] indique que, n’étant nullement impliquée ni concernée par ces demandes d’indemnisation dirigées à l’encontre de la société [13], il y

A titre subsidiaire la société [7] sollicite la diminution du taux notifié à 8% tous éléments confondus, estimant d'une part que le taux socio-professionnel n'est pas justifié s'agissant d'un travailleur

temporaire total 67 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 700 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 1 012 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 1 315 euros

temporaire total150 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %1 350 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %1 200 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %450 euros

Or la pension de retraite de Monsieur [H] [I] varie en fonction de l'âge de son départ à la retraite de sorte qu'elle sera plus élevée en cas de départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 21/01939 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDHL N° Minute : 25/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 24/01498 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSUJ N° Minute : 25/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 24/00189 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESOR [N] [B] C/ CPAM DES ARDENNES DEMANDEUR : [N] [B] [Adresse

permanent ; - 10.000,00 €uros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 10 000,00 €uros au titre du préjudice d'agrément ; -Condamner la société [10] à verser à Monsieur [L] [F] la somme de 3 500,00

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle