en divorce, avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [F] [R] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [F] [R] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647

son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 112, Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Votent contre : 353 Mme [A] (353) Soit : 353 voix/1000 voix S'abstiennent : 0 Votent pour : 647 Soit : 647 voix/1000 voix Résolution adoptée à la majorité avec 647/1000 voix des copropriétaire présents

inscrits Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 13 Septembre 2024 sous le N° RG 24/00141 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4U7 ; Vu les dispositions des articles L 642

condamner la CAF de [Localité 7] à verser la somme de 1.800 euros à Maître Yann VERNON, avocat de la demanderesse bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647

euros/m2p, un loyer de renouvellement déplafonné de 9 500 euros/m2 et l’application d’un coefficient sur le différentiel de loyer de 11, soit : valeur locative de marché = (11 000 € x 149,90 m2p) = 1 648

janvier 2024 à hauteur de 6 818 euros (RG 24/485 - requête reçue au greffe le 17 mai 2024)Mise en demeure du 22 mars 2024 pour des cotisations impayées de février 2024 à hauteur de 8 323 euros (RG 24/647

estime qu'à supposer même que le délai de consultation ait commencé à courir le 19 juillet 2024, le délai aurait expiré le 19 août 2024 conformément à la computation des délais décrite par l'article 641

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

YEUK SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°479 252 645, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du

demandes afférentes ; DEBOUTE Madame [S] [B] de ses autres demandes ; CONDAMNE Madame [S] [B] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

[G] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [O] [G] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYY Minute n° 24/649 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce.

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Condamne [M] [E] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine FROMENT qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/02940 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQAR Numéro de minute : 24/00144 Société NESSUS, R.C.S. de Paris n° B 494 645

magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux disopsitions de l’article 871 du code de procédure civile Vu l’article L. 643

AU RÔLE rendue le 4 avril 2024 N° RG 24/00385 - N° Portalis DB22-W-B7I-R63V DEMANDERESSE : UNITED FRANCE 2021 PROPCO SNC, société en nom collectif, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 895 157 642