Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.

Par jugement avant dire droit du 08 avril 2021, celui-ci a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des locaux.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

[V] [Z] indique aboutir à une estimation moyenne de 263 750 € et s’oppose à la fixation de la valeur à hauteur de 245 000 € sollicitée par Mme [G] [Y].

S’agissant de la valeur locative des locaux, elle s’en remet à l’appréciation de l’expert judiciaire.

La valeur locative sera appréciée à cette date.

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur

prix du bail renouvelé à la somme de 59.500 euros hors taxes par an, en principal et hors charges, à effet du 1er juillet 2023 ; - Subsidiairement, désigner un expert avec mission de déterminer la valeur

Ils soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative est acquise compte tenu de la durée de

bail, de la situation, de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant des indemnités d’occupation et d’éviction ; * Dans l’hypothèse d’une perte du fonds de commerce, fixer la valeur

Madame [C] sollicite la moitié du montant de la valeur du véhicule. A ce titre, elle produit une capture d’écran d’un site estimant les cotes d’un véhicule.

Cet acte contient une clause relative à l’évaluation de la donation stipulant : “La valeur en toute propriété est de : (...) 355817,96 EUR (...)

o au [Date décès 5] 2020, décès de [E] [J] veuve [I] : valeur de l'usufruit : zéro o au 11 mars 1983, acte de donation hors part, valeur de l'usufruit : 195 000 F, tel qu'il figure à l'acte qui a entrainé

Dans ses conclusions, l’indivision [U] dissocie d’une part la valeur de la parcelle BE n°[Cadastre 19] avec maison et terrain intégré, et d’autre part, la valeur de la parcelle BE n° [Cadastre 22].

fait assigner [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir : condamner [R] [J] à lui payer la somme de 5339,33 euros au titre de la valeur

Dans ce même courrier du 18 août 2023 ainsi que, dans son assignation, la demanderesse réclame une somme de 22.930,43 euros au titre de la valeur financière du véhicule loué sans justifier de cette valeur

L'expert retient un prix unitaire de 820 euros/m²B et une valeur locative avant abattement de 43.255 euros.

au décès est sans incidence, au contraire de la valeur du bien à la date du partage d'après son état à l'époque de la donation.

la révision du loyer ; - fixer le loyer du bail à la somme annuelle de 96 000 euros, à compter du 22 mars 2022 ; A titre subsidiaire, - ordonner une expertise aux fins, en substance, d'estimer la valeur

Les sociétés LICOR et PRIMALIN détenant 80 % et 20 % des SCI françaises, ces seuils doivent s'apprécier à hauteur de 80 % et 20 % de la valeur vénale de ces immeubles.