L’Agent Judiciaire de l’Etat, représenté par son conseil, dépose également un dossier de plaidoirie et formule des observations orales.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04745 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FNR Date du Recours : 08

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01135 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JVQ Date du Recours : 27

Madame [S] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne EN DEFENSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [V] [T], Agent

W-B7F-YY4S Date du Recours : 19 mai 2021 Objet du Recours :OC du 18/10/2019 signifiée le ?

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00390 du 09 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00388 du 09 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

W-B7H-3JRT Date du Recours : 23 mars 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 06/03/2023 D'UN MONTANT DE 2 551 EUROS (POUR LES PERIODES DE 10/2019, ET11/2019)

W-B7H-3JYW Date du Recours : 30 mars 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 06/03/2023 D'UN MONTANT DE 3 812 EUROS (POUR LA PERIODE DU 4EME TRIMESTRE 2017) MISE

W-B7H-3OQM Date du Recours : 15 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 27/04/2023 d'un montant de 5 623 € Période : 3ème trimestre 2019, 4 ème trimestre

W-B7D-WDE3 Date du Recours : 19 février 2019 Objet du Recours :OC le 21/01/19, montant 2952 euros, période 1er T 18 n° contrainte 93700000200311772800636807670221 Code recours : 88B N°minute: 24/00604

W-B7H-3LJP Date du Recours : 14 avril 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 22/03/2023, signifiée le 23/03/2023 d'un montant de 723 € Période : 4ème trimestre2020, 1er trimestre 2020

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/00366 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZR4 PÔLE

L’expert retient que les désordres sont dus au phénomène de dessication des argiles consécutivement à la période de sécheresse du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 et reconnue catastrophe naturelle

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

La Commission de recours amiable ne s'est pas non plus prononcée sur ce taux.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32ZV Date du Recours : 16

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle