700 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

[X] [F] et Mme [S] [F] au paiement de la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER M.

ED CONCEPT 388 boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 BEGLES représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG : N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE Vu les articles 369

MOTIFS L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, en vertu de l’article 369 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Vu les articles 360 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, Vu l’audition de la mineure [Z] [B] en chambre du

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES INSTANCES Il résulte des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

700 du Code de procédure civile et concernant les dépens.

700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.