renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

1103 et suivants et 1217 et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et suscpetible de recours selon les modalités de l'article 795 du code de procédure civile , Déclarons

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande principale de condamnation en paiement En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

du code de commerce.

du code de commerce.

-1 et suivants du code de commerce, 328, 514 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la SASU [T] (N° RCS 880 114 228) de son intervention volontaire principale

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi. Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2022, Monsieur [I] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du code civil, - JUGER que Monsieur [T] [H] et

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.