CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
6631315d19f939ca6242b837
30 avril 2024
circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration
Chambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration
Juge Libertés Détention
6682ef22d7288dcb2a015a53
1 juillet 2024
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts Il résulte des éléments figurant au dossier que
JUGE DE L'EXECUTION
6788279cc21c0e53e790d4a0
10 janvier 2025
le dix Janvier deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Cabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8572
3 juillet 2025
civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 décembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe9d
9 janvier 2025
de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Chambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 janvier 2020, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 novembre 2019, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration
REFERES 1ère Section
659d98ccaa704a07f492d651
8 janvier 2024
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
65b00dc9b98137c174784310
22 janvier 2024
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
65b00dcab98137c1747849da
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Chambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
18 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 26 juin 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
JAF CAB 1
65bbc9c99721cd1c6a2d40c1
26 janvier 2024
Il est établi par l’attestation versée aux débats et non contesté que la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé le 1er juillet 2021, date à laquelle il conviendra de reporter les effets du
6615831ddb5098996d5a4391
8 avril 2024
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
REFERES 2ème Section
6615831fdb5098996d5a43d1
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 12 février 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
66158321db5098996d5a4401
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
65848c36e41137cbf9fb61fc
18 décembre 2023
DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Annexe Rue de Crosne
6a10ac0fcdc6046d479bc6a4
21 mai 2026
YVETOT comparant en personne DEFENDERESSES : SA ONEY BANK 40 avenue de Flandre 59170 CROIX non comparante TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue DESSEAUX 76037 ROUEN CEDEX non comparante La SA COFIDIS
6a15e1b6cdc6046d47051fff
18 mai 2026
HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et Alida
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