La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de

nécessité d'une mesure d'expertise judiciaire au regard de l'absence de procès-verbal de constat de commissaire de justice et l'insuffisance des documents produits, le tribunal n'étant pas là pour pallier

Sur l’absence d’autopsie, la [7] soutient qu’elle n’a pas l’obligation de recourir à une autopsie qui ne peut être utilisée pour pallier la carence de l’entreprise dans l’administration de la preuve de

Ces manquements perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier les paiements manquants.

Dès lors, et sans besoin de recourir à une expertise, dont l’objet ne saurait de pallier la carence de la requérante dans l’administration de la preuve qui lui incombe, Madame [X] sera déboutée de sa demande

Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des

syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier

Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements

Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements

Le caractère de partie commune des toilettes du palier du 6ème étage n'est pas contesté.

Dès lors qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la société VEDIF dispose d’une action directe contre les copropriétaires dans la proportion des lots respectivement détenus pour pallier la carence du

L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.

éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses car il ne peut demander le bénéfice d'une telle mesure pour pallier

novembre 2017, ni le rappel sur le site internet de l'Urssaf des modalités de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie calculée à partir des éléments transmis par l'administration fiscale ne peut pallier

L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.

Ces constatations ont conduit à la prescription du port d’une ceinture de maintien lombaire en plus des traitements d’antidouleurs de palier 1 et 2, d’anti-inflammatoires et d’antidépresseurs.

syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier

Elle soutient que la mesure expertale n’a pas vocation à pallier la carence dans l’administration de la preuve du demandeur et qu’en tout état de cause, il appartenait au SDC de faire réaliser ces travaux

syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier

Par avenant du 13 décembre 2019, les modalités de remboursement du prêt investissement agricole étaient modifiés par la mise en place de paliers à compter du 10 décembre 2019, à savoir 12 échéances successives