TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Expropriation N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLAW Jugement du : 08 Avril 2024 Affaire : SYTRAL MOBILITES C/ Syndic. de copro.

Se plaignant d'un défaut d'exécution de l'enduit sur la partie béton du pignon sud, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CHORISTE représenté par son syndic la S.A.R.L.

RESIDENCE STREAM, [Adresse 6] représenté par son Syndic la SARL CITYA [Localité 17] exerçant sous l’enseigne CITYA MELLINET (RCS [Localité 17] N°412144826), domicilié : chez Syndic SARL CITYA [Localité

AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro.

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 66/68 rue Doudeauville à Paris (75018), représenté par son syndic

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société BALMA GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS

Elle en conclut que, depuis la cessation de son activité au 31 décembre 2019, M.

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

Par actes d'huissier délivrés le 28 décembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER a fait assigner la SCI VORIM

Par ordonnance en date du 29 mars 2023, le président du tribunal de céans a, à la demande du syndicat des copropriétaires, étendu la mission de l’expert à l’examen d’éventuels préjudices subis par le syndicat

Aux termes de ce constat (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires), réalisé en présence du syndic, des époux [A] et de M. [O], locataire de M.

Dans le cadre de ses dernières écritures, la SCI Frépillon s’engage désormais à supprimer le tampon situé dans la cellule de la SARL LWU, sous réserve de l’accord du syndicat des copropriétaires.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 13] agissant par son Syndic, la

le logement occupé par ceux-ci, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son syndic la société

A - Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires, Mme [PC] [YZ] (ép. [V]), M. [FR] [OV] et M.

principal : - Juger irrecevable les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A titre subsidiaire : - Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse

DEMANDERESSES Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 35] pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [J] [B] demeurant [Adresse 17] Madame [J]

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice la société d’exploitation AGENCE FERRAN, de sa demande de désignation d’expert.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS

Par acte d'huissier délivré le 23 décembre 2015, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sis [Adresse 3] et [Adresse 9] à [Localité 18] (ci-après " le syndicat des copropriétaires "), se plaignant