avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

JB, copropriétaire des lots 12, 14, 15, 16, 68, 76 et 88 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de : – constater

Sur la demande en paiement des charges 1) Sur les charges L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

lesquelles il n'est allégué aucune contestation,les appels de fonds, les diverses lettres de mise en demeure,un relevé de compte arrêté au 28 octobre 2025.

Techniques Particulières (phases Dossier Consultation des Entreprises) et de l’analyse des offres relatives aux lots fluides et VRD ; -la société Qualiconsult, titulaire d’une mission de bureau de contrôle

Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

retard, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte, - la condamner à lui verser la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, en ce inclus les frais de constat

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 3]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les Maulévries”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

PROXISERVE qui s’est déplacée à chaque signalement et a constaté que le chauffage fonctionnait bien.