A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

acte introductif d’instance, Monsieur [W] [P] et Madame [V] [R], épouse [P] sollicitent de voir : - condamner la société FONCIA [Localité 8] à leur payer la somme de 8 228.53 € en principal selon décompte

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du décompte actualisé au 2 mars 2026, que Mme [B] [I] a irrégulièrement payé son loyer et ses charges. M.

acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens, outre actualisation de la dette, par décompte

au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 6.522 euros dans le délai d’un mois au titre des loyers et des charges impayés, selon décompte

des charges échues impayées en date du 1er janvier 2024 d’un montant total de 14 736 € ; Que le décompte produit aux débats commence par solde antérieur d’un montant de 369,95 €, sans aucune explication

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

En l’espèce, Monsieur [M] [N] et Madame [W] [N] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

et à justifier l'imputation, au décompte de la copropriétaire, de frais d'exécution.

En l’espèce, la SCI JUSTINE justifie, par la production du bail en date du 16 mai 2025, du commandement de payer en date du 24 juillet 2025 et du décompte en date du 9 février 2026, que sa locataire n’

Code de procédure civile, pour un montant total de 2.500€ visant une décision du 17 octobre 2024 (son relevé pièce 50) non versée aux débats et ne pouvant les concerner, - ordonner la déduction du décompte

Elle indique qu’un taux horaire de 25 euros doit être retenu, sur la base des coûts horaires médian et moyen pour les services d’aide à domicile résultant d’une étude HANDEO.

En l'espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [C] [X] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s'établirait à la somme de 3106,57 euros à la date du 27 décembre 2023.

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL DE REGIS produit un décompte arrêté au 1er octobre 2025 sur lequel il apparaît une dette de charges de copropriété d'un montant total de 1.999,67

faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences

Elles s'élèvent, selon le décompte de la CCSS des Hautes Alpes, à la somme de 9.013,20 €.

83 206 euros selon les chefs de redressement suivants : 1°Frais professionnels non justifiés : indemnités de casse-croûte : 41 205,63 euros ; 2°Réduction générale de cotisations : paramètre SMIC – horaire

Ainsi, ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, qui font partie des

A l’appui de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] verse aux débats les pièces suivantes : -extrait cadastral des lots 107 et 332, -décompte au 01/04/24, -appels de fonds du 01