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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
-1 du code de la sécurité sociale.
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
69e146f4cdc6046d477eacb8
2 avril 2026
[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
6626a8ab1329eb3db7c25185
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
67fea2737a459da3dcdea35f
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Chambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
CTX Protection sociale
6a0cbe1ecdc6046d473b07a5
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
6800134902ef4af389611f86
1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :
67f811f1cf40727a0043d691
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
67fd504be85d0474bddb3997
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
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