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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
Chambre 24 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86e
18 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b8
4 octobre 2024
En outre, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
PCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27f6
2 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
JCP-Baux d'habitation
67f8354dcf40727a00447ceb
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
6866dccad33109fd079b3f07
à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
[I] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens d’instance à la charge du Trésor public, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution
PPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
CH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
6a0cb2cacdc6046d473a38c8
Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
¤Sur le délai de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en
PCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b6d
18 juillet 2024
Par ailleurs, après analyse des décomptes versés aux débats, il semble que la bailleresse ait imputé, sans justification du respect des articles L441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
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