Il convient d'évaluer les chances de succès du recours manqué en reconstituant le procès qui n'a pas eu lieu, à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions

JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDERESSE : Association AIDE SOUTIEN EN MINERVOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [N] épouse [Z], munie

Par ailleurs les poteaux ne sont pas solidaires des murs auxquels ils sont accolés.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, vice-président, et par Aude MULLER, greffier N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ2M

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [T] est copropriétaire

DEMANDEUR A.M.A. [10] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 DEFENDEUR CPAM DE L’AUBE

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes (….).

DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 349 DÉFENDERESSE : MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [M] [D] munie

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [L] [Q] DEMANDERESSE OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [A] [J] [O], munie

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 14] Comparant par madame [X], munie d’une délégation DÉFENDEUR Madame [F] [J] née le 10 Décembre 1972 à [Localité

KEOPS VOYAGES en son siège social [Adresse 1] et en ses lieux loués [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS - D 1256 DÉBATS A l’audience du 23 Septembre

membre de la SCP SADELER - BIAGE-DAMIENS, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR au principal Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Aude

] représentée par Me Claire COLLEONY substituant Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [I] [H], munie

SETS SOCIETE DE CONSTRUCTION DE DECORS ET TECHNOLOGIE DE SCÈNE [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’AUBE, vestiaire :, Me Asma FRIGUI, avocat

DEMANDEUR : Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Mme [B] [D], son épouse, pour traduire DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par [G] [M] munie d’un pouvoir permanent

DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [S] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benjamin MADELENAT de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AUBE

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M.

9] est un mur privatif qui leur appartient; - le transfert de la propriété du mur a eu lieu avec la vente de la parcelle; - l’évidence de leur propriété sur le mur séparatif a été admise par le juge des