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Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

Source officielle

Chambre 2/section 2

65c1302ad4f3671a27f6b69e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN

Source officielle

Jex

67fd504de85d0474bddb39e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

obligation d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant trois mois,ordonné à Monsieur [S] [Y] d'insérer ou de faire insérer, durant deux semaines consécutives, sur la page d'accueil de la chaine

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3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

premier ressort _____________________________________ EXPOSÉ DU LITIGE La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes

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Chambre 3/section 3

65b2afa2fd6229a4e587400d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [E] [L] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14], PROVINCE DU JIANGSU (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

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Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

réparation de son préjudice matériel, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, - les condamner à faire réaliser à leurs frais les travaux de chainage

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Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e39324999a647aaaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est relevé qu’une chaîne barre l’entrée du chemin depuis la [Adresse 18] et ne permet plus d’accéder à la parcelle du requérant.

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Chambre 2/section 2

6643a654da34cf7c590a91ed

T. Judiciaire

23 avril 2024

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Non qualifiée en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN

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Chambre 2/section 2

6643a65cda34cf7c590a92de

T. Judiciaire

23 avril 2024

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN

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Chambre 2/section 2

65c13026d4f3671a27f6af35

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Source officielle

Chambre 4/section 1

6643a650da34cf7c590a9178

T. Judiciaire

25 avril 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] , Province de Zhejiang (Chine) [Adresse 3] [Localité 5] demandeur : Ayant pour avocat Me Pierre LUMBROSO, avocat

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3ème Ch.section A

65bc61e94fb290a3460742b0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

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REFERES 1ère Section

68e40516681ed727f2a40074

T. Judiciaire

6 octobre 2025

répondu à ses appels ; que les établissements BMW FUTURAUTO à [Localité 6] a confirmé que le véhicule tourne sur 5 cylindres à froid puis sur 6 cylindres à chaud et a préconisé le remplacement de la chaîne

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Chambre 2/section 2

6643a64cda34cf7c590a9110

T. Judiciaire

23 avril 2024

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN

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Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a030

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Déplorant l’apposition d’une chaîne entre les deux fonds, par assignation du 04.04.2023, Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Lou Tambourinaire », constituant l’ensemble immobilier sis « [

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JEX

667326807827ea89ef4d5a43

T. Judiciaire

24 avril 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/00248 - N° Portalis DB22-W-B7I-RV4R MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Sandy CHIN-NIN

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J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eae

T. Judiciaire

31 décembre 2023

Je veux rentrer en Chine le plus vite possible. Je veux être libéré et rentrer par mes propres moyens. Je veux rentrer le plus tôt en Chine.

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5ème chambre 1ère section

65c67c125d2ded2ab7c85ad8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

R0058 DÉFENDERESSES La société GUANGDONG OPPO MOBILE TELECOMMUNICATIONS CORP LTD, société de droit chinois immatriculée sous le numéro 914419007480321175, dont le siège social est situé [Adresse 2], Chine

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Chambre 2/section 2

65c13020d4f3671a27f6a0f8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193 C/ Madame [C] [V] épouse [E] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Lou CHURIN

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Chambre 2/section 2

65c13024d4f3671a27f6abf9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0743 C/ Monsieur [G] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Lou CHURIN

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