Puis d'une " clôture n°3 " composée d'un triple grillage, à savoir deux grillages à " poule " et 1 grillage simple torsion.

Au motif que les panneaux grillagés fixés par Mme [L] pour séparer les deux parcelles empiéteraient sur sa propriété et présenteraient un danger pour sa sécurité et les tiers, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Naïma HADDADI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24

[C] [M] MAGISTRAT : BEUSCHAERT Juliette GREFFIER : HADDAD Chelbia DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L'YONNE Représenté par Maître ZARKA Alice, DEFENDEUR : M.

dégradées : trous dans la façade et dans le bardage de la façade, trous au sol devant le local, découpes du bardage, présence de colliers de fixation accrochés à la façade, dépose d’une partie du grillage

voisinage avec Madame [D] [S], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée 860 C[Cadastre 5], en particulier depuis leur projet de travaux de clôture, au sujet de laquelle un litige sur la propriété du grillage

représentés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0306 Madame [R] [E] [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [C] [E] [Adresse 3] [Localité 8] Toutes deux représentées par Maître Neila HADJADJ

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES 1 parvis Corto Maltese CS 31721 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau

Immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet ORALIA GURTNER, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Samira HADJADJ

Il a ajouté que Monsieur [A] [F] a reconnu être à l'origine de ce grillage et a affirmé que la fermeture serait définitive.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [L] [W] lui a dissimulé le fait que le pilier du portail, le muret bétonné et la clôture grillagée empiétaient sur la parcelle AN n° [Cadastre

Un grillage sépare les deux parcelles, et en bordure de cette clôture, une haie est plantée, du côté de la propriété de Madame [Z] [L].

des prétentions du requérant, il est demandé d’ordonner sous astreinte de 500 € par jour de retard sous huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir l’enlèvement des cadenas et grillage

Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSE Madame [U] [I], demeurant 12 chemin de Val Dardenne, le vallon des Oliviers du Sud - 83200 LE REVEST LES EAUX Rep/assistant : Me Yves HADDAD

2011, la société [18] a déclaré un accident du travail survenu le 23 février 2011 à 17h02 au préjudice de Monsieur [S] [Y], décrit en ces termes : “avant les faits il était en train de déblayer des gravats

chez Monsieur et Madame [D] [E], [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

DÉFENDEUR(S) Mme [G] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD