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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69654ef2cdc6046d47102b69
9 janvier 2026
NAURA ZEHAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Fabienne LEFRANC, greffier
3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
4 avril 2025
Monsieur [W] justifie s'être acquitté des charges de copropriété à compter de 2017. Il détient, par conséquent, une créance à ce titre à l'égard de l'indivision.
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759868
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
69712bfccdc6046d47285644
5 janvier 2026
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [X] [T] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 17] (Irlande) demeurant : [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Justine
2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Fabienne LEFRANC
Pôle Civil section 2
67f83067cf40727a004468f5
10 avril 2025
Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 10 juin 2022. *** Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 30 août 2022, Monsieur [N] [G] a fait assigner la SAS OXYLIO devant le
CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf47
9 octobre 2025
En l’espèce, madame [J] a été assignée par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025 en sa qualité d’ancienne propriétaire de l’immeuble, objet du litige.
REFERES 2ème Section
65d4f7db157826b344597adb
22 janvier 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
67880ca9c21c0e53e7908195
14 janvier 2025
correspondante pour justifier des frais acquittés à ce titre.
Chambre des saisies
68e0302c74e929a9d8fc3ae1
2 octobre 2025
et à la distribution du prix AUDIENCE du 02 OCTOBRE 2025 A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 février 2023 M. [U] [D] a assigné La S.A.S.
67f83066cf40727a004468e9
La réunion d’expertise s’est tenue le 06 juin 2023, en présence de la SARL, et le rapport a été dressé le jour même. *** Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 13 juillet 2023
Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
Adresse 1] Madame [G] [B], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Marie LAINEE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuel LEBLANC
Chambre 02
6708177e89f19e8c50f885fd
8 octobre 2024
Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés HDM Ingénierie et ELM Leblanc par ordonnances des 15 mai 2018 et 15 janvier 2019.
68f2ae5be97b8c18299791f4
3 juillet 2025
Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR
1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 17 juin 2022, M.
68e02ff874e929a9d8fc384f
et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Sophie LEFRANC
68f2ade5e97b8c18299782d4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
67f83065cf40727a004468cc
Par courrier en date du 20 juin 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a informé les époux [T] de son refus de leur rembourser les sommes débitées.
661ec467a0f6350336354a2b
16 avril 2024
jusqu’au 30 juin 2024.
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